Conseil d'Etat, 6 mars 2009

Il s’agissait en l’espèce d’un litige relatif à l’inscription d’un chirurgien-dentiste au tableau de l’ordre par un conseil départemental, alors que le diplôme du praticien n’était pas valable en France. M. Coulibaly est né en Côte-D'Ivoire. Il a suivi ses études à l’institut d’odontostomatologie d’Abidjan, puis dans le cadre d’un accord de coopération, du 15 octobre 1987, à l’université de Montpellier I. Le 16 juin 1992, le doyen de l’université de Montpellier a délivré à M. Coulibaly une attestation selon laquelle, celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d’étude en chirurgie dentaire. Conformément à l’accord de coopération du 15 octobre 1987, c’est l’institut d’Abidjan qui le 8 mars 1993, délivra à M. Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Le 5 octobre 2004, M. Coulibaly a été inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseil départemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau. Cette décision, entérinée par la suite par le Conseil Régional Rhône-Alpes, puis par le conseil national de l’ordre le 22 décembre 2006, était motivée par le défaut de diplôme, condition exigée par l’article L. 4111-1 de code de la santé publique. M. Coulibaly en demande l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 décembre 2006. Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d’État va faire droit à la demande de M. Coulibaly. Il estime en effet que la décision par laquelle un conseil départemental inscrit un praticien au tableau est une décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance, et sauf en cas de fraude, « l’administration ne peut retirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivants son intervention et si elle est illégale ». La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes est annulée. Cette jurisprudence, très