Fiche d’arrêt Soc. 17 avril 1991 « Painsecq »
Phrase d’introduction : La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 17 avril 1991 qui interroge sur la validité du licenciement fondé sur les moeurs ou les convictions religieuses du salarié.
Faits : Une association religieuse a engagé en date du 1er février 1985 un aide sacristain qu’elle a rattaché à l’une de ses paroisses. Le 17 juin 1987, le salarié a été licencié en raison de son homosexualité, l’employeur estimant que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions d’aide sacristain en raison de ses moeurs contraires aux principes de l’Eglise catholique.
Procédure :
Le salarié à alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Le Conseil des prud’hommes a fait droit à la demande du salarié.
(Cette information est déduite grâce à la mention dans l’arrêt de caractère infirmatif de la décision rendue par la CA de Paris : « Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt infirmatif attaqué… ». On peut également supputer que c’est l’employeur qui a interjeté appel du jugement du Conseil des prud’hommes).
Par un arrêt du 30 mars 1990, la Cour d’Appel de Paris a infirmé la décision des premiers juges, et a ainsi rejeté la demande du salarié. Elle admet le bien fondé du licenciement en rappelant que l’homosexualité est condamnée par l’Eglise catholique et qu’elle constitue une méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations, ce indépendamment du scandale que son comportement pouvait provoquer. La Cour d’appel ajoute qu’il importe peu que ce comportement n’ait été connu que d’un petit nombre de fidèles ou n’ait été révélé à l’employeur que par des indiscrétions.
Le salarié se pourvoit alors en cassation.
Pb de droit :
La question qui se pose en l’espèce est la suivante : A quelle condition un employeur peut valablement rompre le contrat qui le lie à son salarié pour un motif tiré de