Faculté de Droit et de Science Politique de Clermont-Ferrand
Travaux dirigés de Droit civil - Première année de Licence (S1) - Cours de M. Didier VALETTE

Fiche n°5 – L’identification des personnes
I – Le changement de sexe

Analysez cet extrait de la décision de la CEDH (Christine Goodwin c. Royaume-Uni) du 11 juillet
2002 (le texte intégral est disponible sur le site de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr)
89. La Cour a relevé ci-dessus (paragraphes 76-79) les difficultés et anomalies de la situation de la requérante en tant que transsexuelle opérée. Elle reconnaît que le niveau d'ingérence quotidienne que subissait la requérante dans l'affaire B. c. France précitée n'est pas atteint en l'occurrence et que, sur certains points, les pratiques adoptées par les autorités permettent d'éviter ou de minimiser le risque de difficultés et d'embarras auquel la requérante en l'espèce se trouve exposée.
90. Cela dit, la dignité et la liberté de l'homme sont l'essence même de la Convention. Sur le terrain de l'article 8 de la Convention en particulier, où la notion d'autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de cette disposition, la sphère personnelle de chaque individu est protégée, y compris le droit pour chacun d'établir les détails de son identité d'être humain (voir, notamment, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 62, CEDH 2002-
III, et Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I). Au XXIe siècle, la faculté pour les transsexuels de jouir pleinement, à l'instar de leurs concitoyens, du droit au développement personnel et à l'intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée exigeant du temps pour que l'on parvienne à appréhender plus clairement les problèmes en jeu. En résumé, la situation insatisfaisante des transsexuels opérés, qui vivent entre deux mondes parce qu'ils n'appartiennent pas vraiment à un sexe ni à l'autre, ne peut plus durer.