TD 6.

La responsabilité du fait d’autrui.

Commentaire de décision :

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé.

Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix rouge française dont il était le salarié. Un surdosage de la dose d'irradiation prescrite ayant provoqué une double cécité totale, la patiente assigna le médecin et son assureur ainsi que la Croix rouge et son assureur.

En première instance, le médecin fut condamné avec son assureur. La cour d'appel infirma le jugement et déclara la Croix rouge française seule responsable des dommages subis du fait du médecin, son préposé, et la condamna avec son assureur à les prendre en charge. En même temps, la cour condamnait cependant l'assureur du médecin à relever et garantir l'assureur de la Croix rouge de toute condamnation prononcée à son encontre. La Croix rouge française ainsi que son assureur se pourvoi en cassation ainsi que le médecin et son assureur.

Ainsi la Cour de cassation saisit d’un double pourvoi a eu à répondre à deux questions, la première étant de savoir si un acte dommageable commis par un médecin ayant à la fois une activité libérale mais aussi une activité de salariée dans un établissement lieu du dommage, devait être considéré comme préposé de l’établissement ou responsable personnellement des conséquences civiles du dommage ? Et dans un même temps, répondre à la question de savoir si l’assureur du préposé pouvait être protégé des recours de l’assurance du commettant comme au même titre que le préposé bénéficie d’une immunité le protégeant des recours du commettant ?

La Cour de cassation répond à ces deux questions