Le conseil d'état a longtemps refuser sa compétence d'interférer dans les litiges ayant trait aux relations internationales et aux relations des états européens, or il s'est efforcé par la suite d'instaurer une procédure spéciale conciliant la compétence du juge communautaire et du juge administratif par son arrêt du 8 février 2007 permettant d'intégrer plus en profondeur le droit communautaire dans notre droit interne.
En l'espèce, un décret a été pris pour assurer la transposition de la directive du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Pour parvenir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, les états membres ont l'obligation de veiller à ce qu'à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une activité sans que l'exploitant détienne une autorisation. Ainsi le décret du 19 août 2004 considère que les entreprises du secteur sidérurgique ne peuvent plus entrainer d'émission de gaz à effet de serre sans autorisation.
La société Arcelor Atlantique a pourvu l'affaire devant le conseil d'état, considérant que le décret de transposition méconnait certains principes du droit communautaire et constitutionnelle. Au niveau du droit communautaire, la société considère qu'il y a méconnaissance du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre car du fait de cette obligation de quotas, la société est alors contrainte d'acquérir des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ensuite, au niveau du droit constitutionnelle, la société relève que le décret bafoue le principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle, en effet, en excluant du décret les entreprises de plastique et d'aluminium, le décret fait défaut du principe d'égalité.
Est-il possible qu'à notre époque l'on puisse parler de système juridique communautaire totalement intégré dans notre droit interne ?
Le conseil d'état a considéré que les entreprises de plastiques et d'aluminium produisaient des matériaux semblables aux