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Arrêt ballestrero, 21 mars 2000

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Arrêt Ballestrero, Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mars 2000 :

Cet arrêt a admis le renvoi en matière de succession immobilière.
Monsieur Ballestrero était décédée le 26 mars 1983 à son domicile français, laissant un patrimoine comprenant des immeubles situés en France, des immeubles situés en Italie et de nombreux biens mobiliers en France. Par testament, celui-ci (le de cujus ou le défunt) avait fait des legs en faveur de son épouse et de ses deux enfants. Ces derniers contestèrent les opérations d liquidation de la succession, alléguant le dépassement de la quotité disponible.

La quotité disponible en droit des successions est la fraction des successions dont peut disposer librement la personne de son vivant en faisant des legs ou des donations à qui elle veut.
La réserve héréditaire en revanche est la partie de la succession à laquelle ont droit obligatoirement les enfants à la mort de leur père par exemple. Les libéralités ne sauraient porter atteinte à la réserve héréditaire qui est impérative.

Cours d’Appel de Paris, le 19 février 1998, considéra que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du sort des immeubles situés en Italie. En conséquence, elle estima que les biens concernés n’ont pas à entrer dans le calcul de la quotité disponible.
Les héritiers formèrent alors un pourvoi en cassation reprochant à la Cour d’appel de n’avoir pas tenu compte du renvoi opéré par la règle de conflit italienne à la loi française.

La Cour de cassation censura l’arrêt d’appel au motif que « le montant de la réserve héréditaire est déterminée par la loi successorale qui, s’agissant de la succession immobilière, est celle du lieu de situation des immeubles, sous réserve du renvoi éventuel opéré par la loi étrangère à une autre loi, et spécialement celle du for ».

La Cour de cassation ajoute « qu’il appartenait à la Cour d’appel dans l’usage de la règle de conflit de lois d’appliquer au besoin d’office la loi

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