Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)

L’affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés pour mettre fin aux opérations dès que la femme le prononcerait. La souffrance infligée à cette femme a été telle que cette dernière a fini par prononcer ce code. Mais les requérants, en état d’ébriété manifeste, n’ont pas tenu compte de ces règles et ont continué à lui infliger leurs sévices.
Le magistrat et le médecin ont alors été poursuivis par l’autorité publique et condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tierce personne (30 septembre 1997). La cour d’appel d’Anvers s’est référée aux articles 392 et 398 du Code Pénal. La Cour d’appel a également condamné le premier requérant (le magistrat) pour incitation à la débauche et à la prostitution (au titre de l’article 392 CP). En ce qui concerne la condamnation pour coups et blessures, la Cour d’Appel d’Anvers a retenu trois éléments. Un élément moral puisque la Cour estime que le délit de coup et blessure comporte une intention générale (être conscient que les actions que l’on fait sont éventuellement interdites). La Cour d’Appel a également pris en compte l’élément matériel : il y a eu des lésions corporelles et le fait qu’elles n’ont été que superficielles n’y change rien. Le consentement de la victime n’est pas non plus un argument pertinent. Par ailleurs, il n’y a pas d’excuse ou de cause exonératoire de la peine. En effet, en droit pénal, lorsqu’il y a cause d’excuse, il y a bel et bien délit pénal mais le juge ne punit pas en cas de bonne excuse. Il y a cause d’excuse lorsque les actes