Arrêt de la 3ième chambre civile de la cour de cassation, 8 octobre 2008
2884 mots
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I/ UNE INTERPRETATION MODERNE DU JEU DES NULLITES L’arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation attachée à la théorie moderne du jeu des nullités. Cette interprétation s’effectue au travers de la reconnaissance inédite de la nullité relative (A) encourue au visa de l’article 1172 du Code civil, justifiée par la consécration explicite du critère de l’intérêt protégé (B) par la loi. A-La reconnaissance inédite de la nullité relative L’arrêt commenté présente un caractère inédit du fait qu’il vient préciser, dans un attendu de principe, le régime de nullité auquel est soumis la condition impossible prévue à l’article 1172 du Code civil. C’est, sur ce point, par une décision de rejet que la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme de façon inédite et univoque que la sanction de toute condition d’une chose impossible est une nullité relative. Cette affirmation détermine ainsi l’étendue du droit d’invoquer la nullité de l’acte, désignant ainsi les détenteurs de l’intérêt à agir. Une telle limite prévoit en l’occurrence que seul celui qui est protégé par la loi méconnue peut invoquer la nullité de l’acte. Les hauts magistrats confirment ainsi l’interprétation des juges du fond, en ne permettant l’action qu’au contractant dont les intérêts privés sont atteints. Cependant, il est possible d’émettre une remarque sur l’opportunité de cette décision en ce qui concerne les éléments constitutifs de la condition litigieuse. En effet, il convient de rappeler que la condition suspensive est une modalité de l’obligation qui permet aux parties de faire œuvre de prévisibilité. L’hypothèse de la condition dont la chose est impossible est présentée concrètement dans l’arrêt commenté, ce qui lui vaut une originalité certaine, compte tenu de la rareté des espèces en la matière. Cependant, il est intéressant de s’interroger sur l’existence du caractère impossible et de la nature de l’obligation. En effet, la construction des appartements ne comporte