Arrêt de la CEDH, 22 janvier 2008, E.B.c France

La France est condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour discrimination à l’encontre d’une femme le 22.01.2008. Madame B est une institutrice depuis 1985, elle vit en couple stable avec Madame R. Madame B souhaite adopter un enfant, elle dépose alors une demande d’adoption auprès du Conseil général. Madame B se présente comme une personne célibataire étend donné que Madame R n’est pas intéressée par le fait d’adopter.
La requérante eu un avis défavorable en novembre par la commission chargée d’examiner les demandes d’agrément, puis le président du conseil général du Jura prit une décision de refus de la demande d’agrément suite à la requête de Madame B.
Madame B saisit alors le Tribunal administratif de Besançon qui annula les deux décisions du président du conseil général le 24 février 2000. Le département du Jura interjeta appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Nancy annula le jugement du tribunal administratif le 21 décembre 2000.
La requérante fonda alors un pourvoi en cassation qui fut rejeté par le conseil d’Etat le 5 juin 2002.
La requérante se trouve devant la CEDH, invoquant un non respect de l’article 14 combiné avec l’article 8 c'est-à-dire sur le non respect de la vie privée et la discrimination. En effet divers motif de refus de la demande d’adoption fut mise en avant tel que l’absence de référent paternel mais aussi sur l’ « ambigüité » de la situation de la compagne madame B vis-à-vis de la procédure d’adoption. La requérante elle, met en avant le caractère discriminatoire de son orientation sexuelle. Il s’agit de savoir si la France a bien porté un jugement discriminatoire mais aussi si elle ne respecte pas la vie privée de la requérante en ce qui concerne sa possibilité a pouvoir adopter. Pour la cour, la référence à l’homosexualité de la requérante est implicite mais l’influence de son homosexualité sur l’appréciation de sa demande est avéré,