La condition était une condition de nature potestative qui devait être déclaré nulle. Ce qui leur permettait de démontrer que la rupture était abusive. Puis, ils considèrent que le propriétaire a volontairement fait cessé l'activité de la clinique et ils reprochent à la CA de ne pas avoir vérifié cela, la mise en oeuvre de la condition avait eu lieu uniquement par l'effet de la volonté du directeur de la clinique.
La CC ne contrôle pas la qualification juridique des conditions. Elle va simplement vérifier que les juges ont justifiés leur décision, elle ne va pas poser les critères des notions soumis à son contrôle. La CC pose une qualification négative de la condition, elle n'est pas purement potestative. Elle considère que la condition n'est pas nulle. La condition est donc valable. Elle est donc simplement potestative, le régime est donc la validité. Puis, pour la CC la mise en oeuvre de la condition, la réalisation de la condition ne dépendent pas de la seule volonté du directeur de la clinique.
Une condition qui dépend de la volonté d'une partie et d'un fait objectif est elle une condition purement potestative ? Non, cette condition n'est pas purement potestative, car elle ne dépend pas de la volonté d'une seule partie, elle est donc valable. Si une telle condition est valable, quelle est la sanction applicable si la réalisation de l'événement résulte de la volonté d'une seule partie ? Cette question ne trouve pas de réponse évidente dans l'arrêt puisque en l'espèce, la CC considère que l'événement s'est réalisé indépendamment de la volonté d'une partie.

I. La qualification de la condition A. Le rejet de la qualification de condition purement potestative.

Selon le demandeur au pourvoi, la condition dont la réalisation dépend d'un événement extérieur et d'un fait objectif est une condition purement potestative. Selon l'article 1170, une condition potestative est une condition dont la réalisation dépend de la volonté d'une seule partie. Exemple, une