Art. 1832 : Un époux ne peut, sous la sanction prévu à l’article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négligeables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. ( Etc…) Art. 1427 : Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu sa connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010.

Les faits : Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné Mr X. en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon, en s’appuyant sur l’article 1832 du code civil.
La procédure : Mr X. et Mme Y. ont pour supporter la moitié des charges, fait un emprunt de 756 000francs, ainsi chaque mois Mme Y. remboursait 4 379,64 francs par mois, et Mr Y. 4 500 francs par mois. Les concubins, en prenant la décision de faire un emprunt pour financer un projet commun ont témoigné d’une affectio societatis, avec pour but de partager une vie de famille stable.
Mme Y. a ainsi assuré l’entretien et les charges de l’immeuble, ainsi que les impôts et taxes, ces éléments établissent la volonté de concubins.
La cours d’appel a donné raison à Mme Y., elle estime que la femme a le droit à des indemnisations.
Mr. X forme le pourvoi en cassation.
Pb de droit : Dans quelles conditions peut-on parler d’enrichissement sans cause ou d’affectio societatis ?
Solution