TD n°1, le 24 octobre 2014 en M5 à 15h45
Commentaire d'arrêt Linder

L'arrêt commenté rappel que les limites admises aux libertés fondamentales du D de propriété « inviolable et sacré », peuvent être portées atteinte par une collectivité mais uniquement à travers des cadres spécifiques.
C'est la question à laquelle le conseil d'état dans un arrêt intitulé M. et Mme Linder en date du 23 mai 2008 a essayé de répondre. Le conseil territorial de la collectivité Saint Barthélemy a adopté par délibération le 30 octobre 2007 le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. Ce code de l'urbanisme dispose notamment sur une procédure d'élaboration de la carte d'urbanisme. Ainsi qu'une fois cette carte d'urbanisme approuvée, les règles d'urbanisme du cahier des charges d'un lotissement, dont l'autorisation de lotir qui a plus de dix ans, cesseront de s'appliquer. Mais aussi sur le fait que le conseil territorial peut modifier tout ou partie des documents de lotissement pour les mettre en concordance avec la réglementation de la carte d'urbanisme.
Les requérants demandent l'annulation de ce code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. La saisine du Conseil d'Etat par la requête enregistrée le 16 janvier 2008 par des requérants propriétaires fonciers de la la collectivité d'outre mer, l'île de Saint-Barthélémy. Les consorts demandent l'annulation de la délibération au moyen que ;
Le code de l'urbanisme porte atteinte à l'exercice du droit de la propriété reconnu à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Tout d'abord en ce qui concerne la procédure d'élaboration de la carte communale, codifiée à l'article 14, qui ne permettrait pas aux intéressés d'être informer sur son contenu ni de formuler leurs observations.
Puis, que le maintient des règles d'un lotissement avec une autorisation