Faits Mme X a donc contracté la rubéole alors qu'elle était enceinte. Elle avait informé le médecin qu'elle souhaitait procéder à une IVG en cas d'atteinte rubéolique, cependant le dit médecin et le laboratoire d'analyse ont commis des erreurs dans leur diagnostic. La mère n'a donc pas interrompu sa grossesse car elle croyait être immunisée contre la rubéole.
L'enfant est alors né handicapé.

Les parents assignent le médecin et le laboratoire pour obtenir une réparation de leurs préjudices. Ils engagent la responsabilité civile contractuelle en raison d'une mauvaise exécution des obligations du contrat.

L'enfant représenté par ses parents a aussi assigné le médecin et le laboratoire (professionnels de santé) pour obtenir la réparation de son préjudice résultant de son handicap.

Procédure
Le 1er arrêt de la CA de Paris a accueilli les demandes des parents. En revanche, il a rejeté les demandes de l'enfant.
Un pourvoi est formé par l'enfant représenté par ses parents (parents au nom de leur enfant). La Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel seulement pour la disposition relative au préjudice de l'enfant et renvoie l'affaire devant une CA de renvoi.
La CA de renvoi rejette aussi les demandes de l'enfant relative à la réparation de son préjudice.
Un 2nd pourvoi est formé par l'enfant représenté par ses parents.

Thèses en présence
La 1ère CA estime : d'abord le médecin et laboratoire ont commis une faute contractuelle à l'occasion de la recherche d'anticorps de la rubéole chez la mère alors qu'elle était enceinte

ensuite, les premiers juges d'appel ont vu que la mère avait décidé de recourir à une IVG en cas d'atteinte rubéolique.
Cependant les fautes commises ont fait croire à tord que la mère était immunisée contre cette maladie.
L'enfant a développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero de la rubéole. Ceci constitue un préjudice pour la mère devant être réparé.

Enfin, le 1er arrêt d'appel a retenu