Arrêt

116602 mots 467 pages

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II)
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Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011

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DROIT DES CONTRATS PUBLICS
Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI

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DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS
Second semestre 2010 - 2011

Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas

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TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI
BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant, des ses aptitudes, de la régularité et de l’approfondissement de son travail, des progrès qu’il accomplit.

En conséquence : Avant de venir en séance,
1. Dotez-vous des connaissances nécessaires
- Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire)

2. Préparez chaque thème de travaux dirigés
- Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche

3. Entraînez-vous à l’examen
Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents

MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES
Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art. 2: Art. 3: Le contrôle continu des connaissances est placé sous l’entière responsabilité des chargés de travaux dirigés. La note de contrôle continu est déterminée en fonction de la participation de l’étudiant aux diverses activités individuelles ou collectives, écrites ou orales, organisées dans le cadre de son groupe. Cette notation tient compte des aptitudes manifestées par l’étudiant, des progrès qu’il aura faits, de

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Affiches publicitairesqui sont prsentes dans les grandes villes. Mais galement des panneaux numriques Lancme investit lors des diffrentes phases de ses produits, notamment lors de la phase de lancement, croissance et saturation. Les principaux supports sont les magazines fminins forte notorit telle que Vogue, Marie Claire, ou encore Glamour. Lors de la phase de lancement du produit, la marque dveloppe une campagne de communication intensive, et ce, avant la sortie de son produit afin de crer un effet de buzz autour de celui-ci.….

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Analyse de l’arrêt Gassmayr Affaire C-194/08 Les parties en présence : Partie requérante : Susanne Gassmayr Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung Objet Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Interprétation de l'art.….

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Texte A : extrait d'Honoré de BALZAC, Le Chef d'oeuvre inconnu (1832) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Un vieillard vint à monter l'escalier. A la bizarrerie de son costume, à la magnificence de son rabat de dentelle, à la prépondérante sécurité de la démarche, le jeune homme devina dans ce personnage ou le protecteur ou l'ami du peintre ; il se recula sur le palier pour lui faire place, et l'examina curieusement, espérant trouver en lui la bonne nature d'un artiste ou le caractère serviable des gens qui aiment les arts ; mais il aperçut quelque chose de diabolique dans cette figure, et surtout ce je ne sais quoi qui affriande les artistes. Imaginez un front chauve, bombé, proéminent, retombant en saillie sur un petit nez écrasé, retroussé du bout comme celui de Rabelais ou de Socrate ; une bouche rieuse et ridée, un menton court, fièrement relevé, garni d'une barbe grise taillée en pointe, des yeux vert de mer ternis en apparence par l'âge, mais qui par le contraste du blanc nacré dans lequel flottait la prunelle devaient parfois jeter des regards magnétiques….

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Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ; "aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles justifiant un nouveau placement en détention ; qu'il est cependant constant que cette exigence ne concerne que les cas où l'intéressé a déjà été régulièrement placé en détention et qu'une mise en liberté est intervenue, soit purement et simplement, soit pour sanctionner une irrégularité dans la gestion de la détention, telle que la prolongation tardive ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, Karim X... étant réputé n'avoir jamais été détenu et le juge d'instruction, après s'être fait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la….

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CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au motif que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral Problème : Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?….

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! ! " # & $ % " # & $ % ' & ) *+ ) ( & ' ( *++ " ,) ,( ,. ) /' & / - Table des matières Table des matières.................................................................................................................….

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