Commenter l’article 1342 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription « Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366 [responsabilité contractuelle]. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés aux articles 1352 à 1362 ».
En 2005, un avant-projet est enfin mis en place pour réformer le droit des contrats contenu dans le Livre III, au Titre III du Code Civil. C'est l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription : connu sous le nom de l'avant-projet CATALA.
L’article 1342 de l’avant-projet CATALA se situe dans le chapitre préliminaire De la source des obligations, à l’intérieur du sous-titre 3 De la responsabilité civile.
L'avant-projet CATALA est fidèle aux grands principes du droit privé français et consacre la plupart des solutions qu'a dégagées la jurisprudence pour compléter les dispositions qui figurent dans le Code Civil. Cependant, les membres du groupe n'ont pas hésité à prendre parti sur les questions à propos desquelles la jurisprudence est divisée ou contestée par la doctrine : en effet, par un très important arrêt rendu, le 6 Octobre 2006, l’Assemblée Plénière a tranché : « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». En clair, le tiers n’a pas à démontrer que ce manquement contractuel constitue aussi à son égard une faute délictuelle ou quasi délictuelle. Mais cet arrêt a été critiqué car l’Assemblée Plénière a pris d’importantes libertés avec les