Etude de l’article 209 B du Code Général des Impôts

SOMMAIRE

I.

Les conditions de l’application de l’article 209 B du CGI ..................................... p.3
A. Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI par l’administration fiscale ……………………………………………………………… p.3
1- La structure étrangère doit être soumise à un régime fiscal privilégié ……………………p.4
2- L’entité doit être détenue par la société française ……………………………………… p.5
B. Les conditions permettant de faire échec à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI ……………………………………………………………………………… p.8
1- L’entité étrangère est établie au sein de l’Union Européenne…………………………… p.9
2- L’entité étrangère est établie hors de l’Union Européenne …………………………… p.10

II.

Les effets de l’application de l’article 209 B du CGI …………………………… p.13
A. L’imposition en France des bénéfices de l’entité étrangère……….…….….….….….p.13
1- La détermination du résultat …………………………………………………………… p.13
2- L’imposition du résultat ………………………………………………………………… p.14
B. L’élimination des doubles impositions……………………………………………… p.14

Lorsqu'une société française exploite une entreprise hors de France (succursale par exemple) ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits sociaux d'une société étrangère (filiale) dont les bénéfices sont soumis à l'étranger à un régime fiscal privilégié, les dispositions de l'article 209 B du CGI conduisent à soumettre également ces bénéfices à l'impôt sur les sociétés en France au nom de la société française.
En effet, comme l'a rappelé Pierre Collin dans ses conclusions sous les arrêts Compagnie des Glénans et SIFA, le dispositif de l'article 209 B précité a été institué dans le but de dissuader les entreprises françaises de délocaliser à l'étranger leurs bénéfices pour des motifs purement fiscaux, notamment par la prise de participations dans des sociétés exerçant tout ou partie de leurs activités à partir d'États ou de territoires où elles bénéficient d'un