Commentaire comparé : article 309 code civil & article 8 du règlement Rome III.
Introduction :

Depuis le règlement de Bruxelles 2 bis entrée en vigueur le 1er aout 2004 déterminant « la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale » on assiste à une européanisation de plus en plus importante et qui se fait de plus en plus rapide du droit international.
Il est nécessaire de rappeler que la règle de conflit de loi ne donne pas directement une solution mais elle permet de déterminer quelle loi va être appliquée à un litige présentant au moins un élément d’extranéité. C’est dans cette logique de raisonnement que le législateur européen à désirer unifier les règles de conflit de lois dans le but d’une détermination d’une loi commune aux parties.
Le 21 juin 2012 avec l’entrée en vigueur du règlement Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine applicable au divorce et à la séparation des corps, on trouve un article 8 qui vient défier la compétence de la règle nationale posée à l’article 309 du code civil, dans le domaine de détermination de la loi applicable en la matière.
Cet article 8 détermine la loi applicable au divorce & à la séparation des corps en cas de conflit entre les Etats membres de l’UE. En effet avant le 21 juin 2012, les divorces internationaux étaient régis par l’article 309 du code civil. Cette apparition bouleverse la matière, en effet, ces deux dispositions mettent en concurrence différentes méthodes de conflits de lois.
Il s’agit alors de savoir quel est leur domaine d’application respectif et dans un second temps de faire ressortir les différences méthodologiques entre ces deux textes.
Pour répondre à cette question nous étudierons d’abord la règle de conflit unilatérale et son déclin (I), puis nous verrons que face à ce déclin de la règle nationale, apparaît une nouvelle règle de conflit européenne (II).
I- le déclin de la règle de