Article 51 de la constitution de 1946
Alors que la guerre vient de se terminer et que le pays est traumatisé, les conditions sont difficiles, le gouvernement provisoire dirigé par le général De Gaulle se doit de remettre le pays sur le droit chemin au travers de méthodes les plus démocratiques possible. Ainsi va être posé au peuple deux questions par référendum, questions qui sont vitales pour savoir en premier lieu, si le peuple souhaite ou pas conserver le système de la 3e République et dans un deuxième temps, si ce même peuple souhaite changer de système et donc adopter une nouvelle Constitution. Cette Constitution sera soumise à l’avis par référendum de la population ou seulement au grès de l’assemblée constituante ? En répondant « oui » aux deux questions, le peuple français demande la mise en place d’une nouvelle République donc d’une nouvelle Constitution qui serait soumise à son véto. L’assemblée constituante composée majoritairement de partis de gauche se met donc au travail pour élaborer une Constitution. Cette première Constitution basée sur un régime monocaméral est refusée par référendum. Une deuxième assemblée constituante est élue par les Français pour mettre en place une deuxième Constitution plus fidèle à leur attente. Cette assemblée constituante à majorité MRP (mouvement républicain populaire) doit donc établir une Constitution en acceptant des compromis pour satisfaire la population. Cette Constitution sera acceptée de très peu par référendum. C’est ainsi que se met en place officiellement la Constitution de la quatrième République du 26 octobre 1946, qui arrive donc à point nommé pour rétablir une République stable et relancer le pays sans toutefois commettre les erreurs de la 3e République qui s’est noyée sous le pouvoir des parlementaires ou le mode absolutiste de l’Etat français durant la guerre.
Dans cette Constitution une place importante est consacrée aux instruments d’actions réciproques et notamment la dissolution