Séance 1
TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007
TD 2 Police administrative
TD 3 Actes Administratifs
TD 4 Contrats Administratifs
TD 5 Recours pour excès de pouvoir
TD 6 Partiel Blanc
TD 7 Responsabilité pour faute
TD 8 Responsabilité sans faute
TD 9 Séance libre
Méthodologie
Commentaire d’arrêt
Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt -annonce du plan

Séance 1 : Les lois du service public

Instruments, moyens de mise en place d’action des fonctions de l’Etat :
Duguit Les transformations du droit public, 1913 « Toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernements parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et quelle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernementale »
=) L’Etat va prendre en charge les services publics, mais la création de ceux-ci est dirigé par la société. Duguit estimé que l’Etat devait s’effacer derrière les services publics, ils devaient assurer toutes les fonctions de l’Etat.
Hauriou « Une organisation crée et soutenue par l’Etat ou une collectivité publique en vue de la satisfaction d’un intérêt collectif ».
Trois éléments du service public :
-intérêt général
-lien avec une personne publique
-droit administratif, régime exorbitant du droit commun

Les lois du service public sont également appelées les lois de Rolland : * Continuité du service public * Mutabilité du service public * L’égalité du service public

* Principe de continuité du service public : C’est le seul qui a été qualifié de loi par Rolland, règle de droit constitutionnel