La matière litigieuse AP, 21 décembre 2007

"Donne moi le fait, je te donnerai le droit". Cet adage semble faire du droit l'apanage du juge. Cet arrêt d'Assemblée plénière du 21 décembre 2007 vient trancher la question de l'office du juge. Quelle est la délimitation des pouvoirs du juge du fond de donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé, ne doit pas être accueillie sur un autre fondement? La Cour de Cassation répond à ce questionnement par la négative en affirmant qu' "il ne fait pas obligation au juge de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties" Dès lors, le juge doit respecter le principe directeur du procès de requalification des faits (I) mais n'a qu'une simple faculté de relever tous les moyens de droit (II).

I- Principe directeur du procès: obligation de requalification des faits par le juge

A) Obligations des parties et du juge: en droit et en fait - Au cours de l'instance, le juge et les parties au procès possèdent certaines obligations, ils ont des rôles bien définis afin de conserver un certain équilibre. Ainsi, la mise en œuvre de l'instance revêt un caractère accusatoire, dont les parties ont le monopole. Néanmoins, le juge peut intervenir lors de ce début d'instance. - le premier rôle des parties est d'introduire l'instance, et vont alors devoir délimiter la matière litigieuse, c'est-à-dire l'objet du litige. Celui-ci est défini par la demande principale, les demandes incidentes et la défense (article 4 du code de procédure civile). - le principe est que le juge est tenu par l'objet du litige apporté par les parties, il ne peut statuer qu'à l'égard des faits qui sont dans le débat. Ainsi, les