Associations et impôts de droits communs
Si la loi sur la fiscalité n'exonère pas automatiquement les associations d'impôts commerciaux (TVA, impôts sur les société et taxe professionnelle), la plupart du temps, ces dernières bénéficient d'un dégrèvement, total ou partiel, lié au caractère non-marchand de leur activité. Association sportive dont l'activité est à but non lucratif, la FSGT entre dans ce cadre.
Quid de cette exonération fiscale ?
L'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, énonce les critères de cette exonération :
- L'association doit avoir une gestion désintéressée ou bénévole.
Aucun administrateur ne doit avoir d'intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation, aucune distribution directe ou indirecte du bénéfice et aucune personne attributaire d'une part quelconque de l'actif.
- L'activité de l'association ne doit pas être exercée en concurrence avec le secteur marchand, ou s’il y a concurrence, elle doit être exercée selon des conditions différentes de celui-ci.
- Pour cela, elle doit respecter la règle des «4P», analysant quatre critères : le «produit» proposé par l'association, le «public» qu'elle vise, le «prix» pratiqué et les opérations de communications réalisées «publicité».
Par exemple, une association sportive dont la gestion est désintéressée, dotée d'une utilité sociale en satisfaisant un besoin peu ou mal pris en compte par le marché (salle de musculation proposant entraînement pour des compétitions fédérales = produit), avec un public diffèrent de celui de l'entreprise (rôle social du milieu associatif = public), pratiquant, à services similaires, des tarifs inférieurs (grâce au bénévolat le prix est inférieur à celui d'une salle privée) et n'ayant pas recours à des méthodes commerciales