L’assujettissement des personnes publiques à la TVA.

* Droit commun :
256 I CGI : 4 critères ( 2 matériels, 1 personnel..)
-soit livraison bien, soit prestation de service ( eg : réparation ordi, si changement de processeur : prestation de service, car vente processeur est l’accessoire de la réparation.
- caractère onéreux : un service ou bien individualisé (lien individuel entre preneur/prestataire, ou vendeur/ acquéreur + lien direct). On le retrouve dans les subventions… (lien direct ou pas …)…
- réalisé par un assujetti : 256 A CGI : une activité économique … (On exclut donc les activités régaliennes), exercée de manière indépendante ( avocat : en cabinet ou pas ?) et habituelle.
- agissant en tant que tel : assujetti qui va effectuer cette opération dans le cadre de son activité pro.

* Pour les personnes publiques :
256 B : pour les PPub, on a un assujettissement à la TVA pour l’ensemble de ses SP (éducatifs, administratifs, culturels sociaux, sportifs) à partir moment où créé des distorsions de concurrence.
Sur la notion d’assujetti : les PPub : a priori n’étaient pas censées intervenir dans le domaine économique : * CJCE, 2007, T-Mobile Austria GmbH et autres :
Mise aux enchères licence mobile = activité économique ?
Opérateurs qui ont besoin d’une distribution de fréquence … DP Hertzien. Comment les PPU vont gérer ce DP ? Mise aux enchères.
Prestation de service, caractère onéreux, lien direct => oui ; réalisée par un assujetti : pose problème.
Activité économique : 6ème directive § 2 : toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, et notamment les opérations comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Le caractère objectif de cette notion : indépendante des buts ou résultats.
Dès lors, en octroyant une telle autorisation, l’autorité nationale compétente ne participe pas à l’exploitation d’un