Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances

LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)
Pour contreseing:
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
* * *

Loi n° 17-99 portant code des assurances

LIVRE PREMIER
LE CONTRAT D'ASSURANCE

TITRE PREMIER
LES ASSURANCES EN GÉNÉRAL

Chapitre premier
Dispositions générales

Article premier
Au sens de la présente loi, on entend par: Échéance de prime: date à laquelle est exigible le paiement d'une prime.

Échéance du contrat: date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d’assurance.

Provisions techniques: comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés.
Préavis de résiliation : délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d’assurance.

Exclusion : évènement ou état d’une personne non couvert, qui était exclu de la garantie.

Rachat : versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat.

Cotisation d’assurance : somme correspondant à la prime due par l'assuré en