Partie I : le champ d’application de la C.I.D
A : Dossier C.I.D et dossier hors C.I.D
1 : dossier C.I.D
Avant de déterminer les cas dans lesquels on applique les dispositions de la CID. Il convient de signaler que cette convention a pour but essentiel d’indemniser rapidement les victimes des accidents de circulation pour les dommages matériels occasionnés à leurs véhicules.
De même, elle s’applique au règlement des dommages matériels même si l’accident a entraîné des lésions corporelles, à condition que le bénéficiaire de l’indemnité au moment de l’accident ne soit pas blessé.(article 2 de la C.I.D).
En cas de désistement formulé par le bénéficière de l’indemnité au préjudice corporel, ouvre droit pour ce dernier, à l’application de la CID. Concernant, les véhicules visés par cette convention ,l’article 3 de la CID stipule que« La Convention d’Indemnisation Directe est applicable aux véhicules terrestres à moteur et à leurs remorques ou semi-remorques soumis à l’obligation d’assurances en vertu des dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Ne constitue qu’un seul et même véhicule :
− Un véhicule attelé d’une remorque, d’une semi-remorque ou d’un appareil terrestre, − En cas de dépannage, le véhicule tracteur et le véhicule tracté». Pour ce qui est des limites géographiques, la convention est applicable aux accidents survenus au Maroc, mettant en cause des véhicules assurés au Maroc et/ou des véhicules appartenant à des marocains résidant à l’étranger assurés auprès d’entreprises d’assurances dont les correspondants sont des entreprises adhérentes à la présente convention.
Pour les véhicules appartenant à des marocains résidant à l’étranger, la production de la carte verte en cours de validité est obligatoire.
Une assurance souscrite au Maroc permet de circuler dans tous les pays indiqués sur la « carte verte ». Une voiture assurée dans un pays de la zone carte verte reste assurée quand elle circule au Maroc,