L’assurance automobile A) Le cadre juridique
La responsabilité civile est une assurance obligatoire découlant de la loi du 27/02/1958. Le but de cette obligation d’assurance est la protection de la victime. Selon l’article L211-2 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale autre que l’état dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteinte aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques est impliqué doit pour faire circuler les véhicules être couvert par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état ».
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au 1er alinéa du présent article doit également couvrir la responsabilité civile de cette personne ayant la garde ou la conduite même non autorisé du véhicule à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule, objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subit par les auteurs, co-auteurs ou complices du vol.
L’assureur est subrogé dans les droits que possèdent le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ces contrats doivent être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance agrée pour pratiquer des opérations d’assurance résultant de l’emploi de véhicule automobile. Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicule terrestre à moteur agrées, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du 1er alinéa du présent article.
Sont donc assujetti à l’obligation d’assurance toute les personnes