Droit concurrence

DIRECCTE Lorraine. Inspection travail +concurrence et répression des fraudes+ formation prof au travers de l’emploi+ direction régional industrie +tourisme+ commerce extérieur+ commerce et artisanat

1. Rappel règles de la concurrence

Reprend ce qui se fait dans le droit communautaire.
Livre 4 livre de commerce= Art 80 à 90 du traité européen (les règles de concurrence).
Quand texte communautaire chaque pays est invité à le transformer à son pays.
En Allemagne/GB/France= droit de la concurrence les plus élaboré.
Pays latin= Laxiste
(C’est pq Il a donc un aménagement en fonction de chaque pays

Le doit de la concurrence prévoit que les entreprises :

- Les entreprises n’ont pas le droit de s’enterre

- Les entreprises n’ont pas le droit aux abus de domination

Ex : Orange et autres operateurs quand il se sont mis d’accords sur le prix du sms.

Samsung : procédure de clémence. Pour quelqu’un bénéficie procédure de clémence il faut que cela soit quelque chose de nouveau et qu’elle ne soit pas l’investigateur du litige. + Autre condition à demande (en fonction du passage pour la dénonciation). L’entreprise qui a dénoncé le problème va recevoir une rémunération proportionnelle aux gains du litige.

2. Les ententes

Une entente : Operateur économique indépendante qui s’échangent infos commerciales sur un marché ou une politique commerciale commune. Lorsqu’il y a une volonté de faire des accords= un accords de volonté. Peu importe comment se fait l’échange.

Copier concurrent et finalement tous les concurrents font la même chose n’est pas une entente !!!!! = Parallélisme de comportement

2 types de preuves

- Preuves intellectuelles : construction faisceau d’indices précis graves et concordants ie quand on les prend séparément ne veulent rien dire mais ensemble oui. Ex : dans un secteur augmentation prix même jour même %. Tjs pas de preuves. Ensuite après étude de comptabilité les différents chefs