COURS D’AUDIT

Les Moyens d’action du Commissaire aux Comptes (CAC)

Le CAC est investi par la loi d’une mission de contrôle assortie d’un certain nombre d’obligations, notamment en termes d’indépendance et de discrétion. A l’inverse, le législateur a veillé à ce qu’il dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa mission, d’une part en lui donnant accès aux informations requises, d’autre part en prévoyant la rémunération de sa prestation.

I-L’accès à l’information

La possibilité d’accéder à l’information nécessaire au CAC repose sur deux dispositifs complémentaires mis en place par le législateur, le pouvoir d’investigation et le droit à l’information.
L’exercice de ce pouvoir et de ce droit est fondamental au point que leur non respect par les dirigeants d’une personne morale et par toute personne au service de cette personne morale peut, le cas échéant, faire l’objet de sanctions pénales.

Le pouvoir d’investigation

Il ouvre au CAC la possibilité de mettre en œuvre tout contrôle et de se faire communiquer tout document utile à l’exercice de sa mission. Ainsi, le CA peut se faire communiquer sur place auprès de l’entreprise tout documents utiles pour l’exercice de sa mission (comptes, livres, contrats, registres de procès verbaux…) et faire auprès de l’entreprise toute vérifications nécessaires.
Le pouvoir d’investigation est le socle sur lequel le CAC établit son programme de travail et définit la mise en œuvre des diligences professionnelles. Ces diligences conduisent à la collecte des éléments probants suffisants et appropriés permettant au CAC d’obtenir une assurance raisonnable lui permettant d’exprimer son opinion sur les comptes.
S’agissant de des techniques d’obtention d’éléments probants, les normes professionnelles (et notamment la norme CNCC 2-401) distinguent :
- les demandes d’informations, d’explications ou demandes de confirmation,
- les contrôles arithmétiques,
- les procédures analytiques, consistant à comparer