LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF
Vous êtes propriétaire d'une maison sur laquelle vous possédez diverses prérogatives: la louer, la transformer, la vendre… Juridiquement vous bénéficiez d'un droit de propriété qui est un droit subjectif, c'est-à-dire un droit que possède une personne bien précise.
Ce droit doit respecter les règles qui organisent notre société, règles qui ne visent personne en particulier et s'appliquent à tous. C'est ce que l'on appelle le droit objectif qui résulte de la loi, des décisions des tribunaux et parfois des habitudes (coutume). Le non-respect du droit est sanctionné. Le droit objectif s'applique à tous les individus. Il résulte de l'application de la loi, des décrets, des règlements, etc. Les textes du droit objectif sont regroupés, selon leur nature, dans différents codes. C'est ainsi que les textes relatifs au commerce constituent le Code de commerce et ceux réglementant le travail constituent le Code du travail.
Les sources du droit objectif sont nombreuses.
Les traités internationaux.
Régissent les rapports entre les états signataires et doivent être conformes à la Constitution des pays concernés. En France, ils sont approuvés par le Parlement (députés et Sénateurs) ou par référendum; la France fait partie de l'Union Européenne et doit mettre en concordance son droit avec le droit communautaire. Le droit communautaire résulte de trois catégories de textes: les règlements applicables dès leur publication dans tous les pays de l'Union Européenne, les décisions qui ne concerne que certains états ou entreprise ou même particuliers et les directives qui laissent aux pays le temps d'adapter leur droit national.
Le droit national
Outre la Constitution, est composé des lois (au sens plus restrictif que dans le langage courant), des ordonnances, des règlements, des décrets et des arrêtés.
La constitution
Approuvée par référendum le 4 octobre 1958 et modifiée depuis à plusieurs reprises est le texte fondamental fixant les principes de