CHAPITRE 1 L’IMMATERIEL ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES
I l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE
A / le respect de l’ordre publique et de la vie privée
Les règles de droit dont l’objet est la protection du consommateur qui achète à distance (site web) se trouve dans le code de la consommation. Les règles de droit sont d’ordre public (article L2120.20).
Elles donnent au client un droit à l’information préalable, le droit de changer d’avis dans un délais de 7 jours ouvrables et cette rétractation (droit de repentir) sans être motivé. (à compter du contrat, réception du bien)
Au stade de la prospection commerciale une collecte de données peut être réalisée à l’insu du consommateur.
Les données recueillies de manières frauduleuses si elles font l’objet d’un traitement sans le consentement de l’intéressée constitue un délit.
B / les obligations du vendeur lors de la conclusion du contrat électronique
Dans le domaine de la vente à distance, le législateur a pour objectif essentiel de protéger le client contre un achat inutile ou dangereux. D’où l’importance d’une information préalable sur la nature du bien mis en vente, d’où l’interdiction de la vente forcée (l’envoi d’un bien pas commandé), d’où la possibilité de se rétracter, d’où l’interdiction des clauses abusives : clauses qui engendrent un déséquilibre du contrat au profit du vendeur. Elles sont non écrites.
Le commerce électronique s’inscrit dans le cadre des principes généraux du commerce et en particulier de la vente à distance.
La finalité des disposotions de la directive europénne 20 mai 1997 est de permettre au consommateur d’adresser leur reclammation et en cas de litige de faciliter l’identification de l’entreprise. C’est pourquoi l’entrepise doit obligatoirement fournir un certain nombres d’informations indispensables en vue d’un achat en connaissance de cause.
Directives et règlements
Information qui doit figure sur le contrat ;
L’identité exacte du fournisseur,
Les caractéristiques du produit,