Quels sont les avantages et les inconvénients de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des droits de l’Homme ?

Le Président de la Cour Européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), Jean Paul Costa, et le Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), Vassilios Skouris, ont fait connaître, le 17 janvier 2011, une déclaration commune relative à l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des droits de l’Homme (Convention EDH). La commission européenne et le Conseil de l’Europe avaient en effet lancé, le 7 juillet 2010, des pourparlers dans ce domaine. En rendant possible l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, la Constitution marque une étape décisive commencée en 1976 lorsque la Commission présenta un exposé relatif à l’adhésion.
Cette possibilité se heurta à l’opposition de plusieurs États membres qui trouvaient qu’il y avait des difficultés techniques concernant le processus d’adhésion. En fait, cette position la position de ces Etats membres dissimulait des problèmes plus importants .
En effet, le Royaume-Uni qui n’avait pas intégré la Convention en son droit interne, craignait de voir celle-ci y s’infiltrer indirectement par la voie du droit communautaire. L'adhésion permettra à l'UE d'être entendue dans les affaires examinées par la Cour de Strasbourg. Elle pourrait désigner un juge à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Cette adhésion offrira également une nouvelle possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais, après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales, saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation supposée des droits fondamentaux par l’UE. L'article 6 TUE précise cependant que " Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités." L'article 218 § 8 TFUE prévoit de son côté que l'accord d'adhésion à la CEDH devra être adopté à l'unanimité