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Avis de la cij du 22 juillet 2010 sur l'independance du kosovo

24397 mots 98 pages
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TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Qualités 1-16 I. Compétence et pouvoir discrétionnaire 17-48 A. Compétence 18-28 B. Pouvoir discrétionnaire 29-48 II. Portée et sens de la question posée 49-56 III. Contexte factuel 57-77 A. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et les règlements pertinents de la MINUK 58-63 B. Les principaux événements survenus avant le 17 février 2008 dans le cadre du processus de détermination du statut final 64-73 C. Les événements survenus le 17 février 2008 et par la suite 74-77 IV. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance au droit international 78-121 A. Le droit international général 79-84 B. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et le cadre constitutionnel de la
MINUK établi en vertu de cette résolution 85-121 1. Interprétation de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité 94-100 2. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et aux mesures adoptées en vertu de celle-ci 101-121 a) L’identité des auteurs de la déclaration d’indépendance 102-109 b) La question de la violation éventuelle par les auteurs de la déclaration d’indépendance de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci 110-121 V. Conclusion générale 122 Dispositif 123
___________ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2010 2010
22 juillet
Rôle général n o
141
22 juillet 2010
CONFORMITÉ AU DROIT INTERNATIONAL DE LA DÉCLARATION UNILATÉRALE
D’INDÉPENDANCE RELATIVE AU KOSOVO Compétence de la Cour pour donner l’avis consultatif demandé. Paragraphe 1 de l’article 65 du Statut ⎯ Paragraphe 1 de l'article 96 de la
Charte ⎯ Pouvoir de l’Assemblée générale de solliciter des avis consultatifs ⎯ Articles 10 et 11 de la Charte ⎯ Affirmation selon laquelle l’Assemblée

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