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avis de refus d augmentation du loyer

527 mots 3 pages
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Réponse du locataire à l'avis d'augmentation et de modification d'une autre condition du bail
Avis à :

Adresse du logement loué
Nom du propriétaire ou du mandataire

Adresse du propriétaire ou du mandataire

En réponse à votre avis ci-dessus mentionné, je vous informe que :
(choisir UNE des trois réponses suivantes)

J'accepte le renouvellement du bail avec ses modifications.
Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail.
Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.
Attention : Si le bail mentionne que le logement est situé dans une coopérative dont le locataire est membre, ou dans un immeuble construit, ou dont l'affectation a été changée depuis 5 ans ou moins, le refus de toute modification oblige le locataire à déménager à la fin du bail (voir section F de votre bail).
Date

Nom et signature du locataire

Accusé de réception, si la réponse est remise au propriétaire de main à main

J'accuse réception de cette réponse à mon avis d'augmentation et de modification du bail, le
Date

Nom et signature du propriétaire ou du mandataire

Note : Le propriétaire et le locataire devraient toujours conserver une copie et une preuve de transmission des avis donnés à l'autre partie (accusé de réception signé par le destinataire lorsque livré de main à main ou par courrier recommandé, ou rapport de livraison d'un huissier).
Pour faciliter la négociation d'une entente sur l'augmentation de loyer, la Régie recommande l'utilisation de son formulaire
Comment s'entendre..., accompagné des factures et comptes justifiant le montant d'augmentation demandé. Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux de la Régie et sur son site Internet www.rdl.gouv.qc.ca en version interactive.

Demande de fixation de loyer auprès de la Régie de logement
Si le locataire refuse l'augmentation et/ou les modifications demandées, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour faire fixer le

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