Titre: Renvoi sur la Motor Vehicule Act (C-B)- cour suprême du Canada
Faits : le 16 août 1982, le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique a soumis une question à la cour d’appel. Question : le paragraphe 94 (2) de la Motor Vehicule Act modifiée par la Motor Vehicule Amendement Act est-il compatible avec la charte canadienne des droits et libertés? La cour d’appel fini par dire que ce paragraphe est incompatible avec la charte. Le paragraphe 94(2) transforme l’infraction de 94(1) en une infraction de responsabilité absolue. L’accusé ne peut donc pas prouver que son geste était une erreur ou sans intention coupable. Une infraction de responsabilité strict donne à l’accusé la possibilité de prouver son innocence, une infraction de responsabilité absolue l’en empêche. Le fait qu’il y a une période d’emprisonnement obligatoire et le fait l’infraction est de responsabilité absolue vient à l’encontre de l’article 7 de la charte. Ce n’est pas avec la loi constitutionnelle de 1982 que les tribunaux ont commencé à examiner la constitutionnalité des lois. Ils le faisaient bien avant. L’article 7 est une limite à l’activité législative. La cour désir déterminé le sens de l’expression «principe de justice fondamentale». On ne peut pas porter atteinte à la vie, la sécurité ou la liberté d’une personne qu’en conformité avec les «principes de justice fondamentale». Les articles 8 à 14 de la charte visent les atteintes spécifiques au droit à la vie, la sécurité ou la liberté. Ce sont des exemples de cas où il y a atteinte au droit de l’article 7 en non-conformité avec la justice fondamentale. Les principes de justice fondamentale se retrouvent dans les préceptes fondamentaux de notre système juridique. «Justice fondamental» n’est pas la même chose que «justice naturelle». Une charte est écrite en terme généraux qui évolue dans le temps et qui peut être adapté par les tribunaux. Un principe judicaire très important est le principe qui dit qu’un innocent ne doit pas être