BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
PROFESSIONS IMMOBILIÈRES
ÉPREUVE E3 :
CONSEIL EN INGÉNIERIE DE L’IMMOBILIER
Durée : 3 heures
Coefficient : 4
LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DES SABLONS
Matériel autorisé :
L’usage de la calculatrice en mode examen actif est autorisé
L’usage de la calculatrice sans mémoire, « type collège » est autorisé.
CE SUJET PORTE SUR LES TROIS SOUS-UNITÉS DU CONSEIL EN
INGÉNIERIE DE L’IMMOBILIER :
- Droit et veille juridique
- Économie et organisation de l’immobilier …afficher plus de contenu…

Le sujet se compose de 11 pages, numérotées de 1/11 à 11/11.
PRÉSENTATION DE ‘ÉTUDE
Vous traitez le dossier à partir de vos connaissances et de la base documentaire jointe.
Vous êtes nouvellement embauché (e) en tant qu’assistante de Mme Ledon, responsable du service urbanisme et développement économique au sein de la communauté des communes des
Sablons situé dans l’Oise (60).Ce service comprend trois autres personnes.
La communauté de communes à été créer en juillet 2001. Elle regroupe 25 communes et environ
36 000 habitants. Elle est située à proximité des grandes infrastructures de transport (aéroport
Charles de Gaulle, aéroport de Beauvais), de l’autoroute A16 et de grands centres …afficher plus de contenu…

1.3 Vous synthétisez, dans un schéma, les étapes et les délais de la procédure d’acquisition imposés par le cahier des charges depuis la promesse unilatérale de vente jusqu’à l’obtention du certificat de conformité.
1.4 Vous expliquez les sanctions applicables en cas de non-respect des délais prévus au cahier des charges.
1.5 Vous exposez les contraintes liées à la revente du terrain et justifiez leur mise en place.
La société Mercier a acquis le terrain. Elle dépose sa demande de permis de construire. Vous préparez l’instruction du dossier en vérifiant la conformité de so projet aux contraintes d’urbanisme du PLU.
1.6 Vous complétez la fiche d’instruction du dossier de permis de construire (annexe 9 à rendre avec la