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Bac etude droit

748 mots 3 pages
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|EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL |Session 2005 |
|SPECIALITÉ : COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT et VENTE |
|Épreuve Scientifique et Technique |Durée : 1 heure 30 |Coefficient : 1 |
|Sous-Épreuve E1B : Économie et Droit |Unité 12 |

Ce corrigé comporte 3 pages numérotées de 1 à 3

CORRIGÉ

CORRIGÉ DOSSIER 1 – ÉCONOMIE

|Question 1 |Cause des difficultés de Caddie | |2 |
|Question 2 |Points forts de Caddie | |2 |
|Question 3 |Définition |1 |3 |
| |Objectif de l’investissement |2 | |
|Question 4 |Modalités de financement | |3 |
|Qualité de la rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe |1 point |
|Total………………………………. |11 points |

CORRIGÉ DOSSIER 2 – DROIT

|Question 1 |Conditions à réunir | |1 |
|Question 2 |Cas de refus de mutation par le salarié | |1

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    Mme Suret salariée de la société COOP travail à saint palais a été licencié après avoir refusée une affectation dans un magasin à 5km du sien, elle conteste donc ce licenciement Procédure antérieure : Juridiction 1° : Elle a saisi la juridiction prud'homale Décision : une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne lui donnant pas raison. Moyen des parties : Mme Suret est donc caissière dans un magasin, elle à refusée l’affectation à un magasin à 5 km du sien, et reproche au magasin que son contrat stipulé qu’aucuns transferts ou mutations n’étaient probable. Société COOP Atlantique Société COOP Atlantique,….

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    > divulgation de l’œuvre sur Internet (sans le consentement de l’auteur) lorsque l’œuvre n’a pas été divulguée au public Le droit de paternité (l’auteur peut choisir d’imposer son nom sur son œuvre ou de garder l’anonymat) => reproduction de l’œuvre (disparition de l’identification de l’auteur) Le droit au respect de l’œuvre (l’auteur peut s’opposer à la dénaturation (modification) ou mutilation (coupure) de son œuvre => modification de l’œuvre Le droit de repentir et de retrait (l’auteur revient sur sa décision de divulgation de son œuvre en retirant entièrement l’œuvre du commerce 2. 3 caractéristiques du droit moral : perpétuel inaliénable (intangible) : non cessible imprescriptible (éternel et toujours valable) : ne le perd pas par le non usage 3+4+5 p 29 3.….

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    La Commission européenne inflige 30 millions d'euros d'amende à Bonduelle La facture est salée pour Bonduelle. L'entreprise française spécialisée dans la transformation industrielle des légumes s'est vu infliger par la Commission européenne une amende de 30 millions d'euros. La Commission, gardienne de la concurrence en Europe, reproche au groupe d'avoir participé avec deux autres groupes présents dans le secteur des conserves de champignons à une entente sur les prix pendant plus d'un an. « Les entreprises Lutèce, Prochamp et Bonduelle ont participé à une entente visant à coordonner les prix des champignons en conserve en Europe et à s'en partager la clientèle », indique la Commission dans un communiqué.….

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