LES MANDATS POUR VENDRE

A) MANDAT DE VENTE EXCLUSIF
Ce mandat nous confère l'exclusivité de la vente. Personne d'autre ne peut effectuer cette action.

B) MANDAT DE VENTE SIMPLE
Le mandant peut effectuer lui aussi la recherche d'un acheteur ou la confier à une ou plusieurs autres agences immobilières..

LES CARACTERISTIQUES DU MANDAT
Il est personnel : - au mandataire (nous) - au mandant (en cas de décès, les héritiers doivent signer un nouveau mandat)
Il est résiliable à tout moment conformément aux clauses indiquées sur le mandat.
Il est obligatoirement limité dans le temps. (Sinon le mandat est nul).

LES OBLIGATIONS INCONTOURNABLES
- Un numéro de mandat pris sur le registre du mandat APRES LA SIGNATURE DU MANDAT par le ou les propriétaires.
- Le titulaire de la carte professionnelle, le nom et l'adresse du garant.
- Un mandat signé par tous les propriétaires (vérification) : les vrais propriétaires.

ATTENTION : SI LE BIEN ETAIT AUPARAVANT LOUE ET QU'UN CONGE POUR VENTE A ETE DONNE AU LOCATAIRE, VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT AVOIR UNE COPIE DE CE CONGE ET DE LA NOUVELLE ADRESSE DU LOCATAIRE QUI A QUITTE LES LIEUX. CAR EN CAS DE COMPROMIS DE VENTE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI DU CONGE, LE LOCATAIRE A UN DROIT DE PREEMPTION QUI DOIT LUI ETRE SIGNIFIE DES LA SIGNATURE DU COMPROMIS. (par le rédacteur du compromis : nous ou le notaire). Dans ce cas, les honoraires doivent impérativement rester à la charge du vendeur.

- Faire la demande du titre de propriété et du règlement de copropriété.
- Une désignation du bien précise et exacte : prise sur le titre de propriété et le règlement de copropriété.
- Expertises techniques : parties privatives et parties communes.

Permis de construire avant le 01/01/1949
Permis de construire entre le 01/01/1949 et le 01/07/1997
Appartement
Pack Copro Ancien :

- DPE
- Electricité
- Loi Carrez
- Amiante
- Plomb
Pack Copro Récent :

- DPE
- Electricité
- Loi Carrez
- Amiante
Maison