user icon

Bail dans la procédure collective

55381 mots 222 pages
Montre plus
Lille 2, université droit et santé
Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales

Ecole doctorale n° 74

Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur
Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires

Droit privé

par Métallier Colins
Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE

2005-2006

Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr

SOMMAIRE

Introduction ......................................................................................................... 4 Première Partie : une résiliation du bail commercial entravée par la procédure collective...........................................................................................19
Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines clauses résolutoires................................................ 46 Section 2 - L’efficacité de certaines prérogatives contractuelles ..................................... 59

Deuxième Partie - une procédure collective embarrassée de la résiliation du bail commercial..................................................................................................72
Chapitre 1 - La controverse de la poursuite du bail commercial ......................................... 73 Section 1 - Le droit commun des contrats en cours ......................................................... 74 Section 2 - Le régime particulier du bail commercial

en relation

  • Francais
    307 mots | 2 pages

    Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

    montre plus
  • rapport
    823 mots | 4 pages

    2. – Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages-intérêts : 1 ° D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau. à la charge du preneur.….

    montre plus
  • Ccass 11 Octobre 2005
    357 mots | 2 pages

    Procédure La cliente assigne la banque en responsabilité en vue d’être indemnisée des intérêts de ses titres, auxquels elle n’a pu avoir accès pendant un an, à cause de l’incendie. La Cour d’appel condamne la banque qui est responsable La banque forme un pourvoi en cassation.….

    montre plus
  • Baux dérogatoires aux statuts des baux commerciaux
    12729 mots | 51 pages

    Le principe : application du statut des baux commerciaux 2) L’obligation de donner congé pour faire cesser le bail 3) La renonciation au statut 4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire C/ Le devoir de conseil du notaire TROISIEME PARTIE :….

    montre plus
  • droit commercial
    1854 mots | 8 pages

    COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction Théorie générale du droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de commerces. Le commerce visé par ce droit concerne : - les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes), les activités de la production industrielle (ex : manufacture), diverses activités de services (ex : banque, assurance)….

    montre plus
  • fiche d'arrêt
    3342 mots | 14 pages

    Elle saisi alors le tribunal en demande de renouvellement du bail. Les bailleurs invoquent l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce.….

    montre plus
  • Droit et commerce
    4021 mots | 17 pages

    commercial=>proprio assurant bail au locataire (conditions de cours) Comme c’est un contrat : consentement, capacité, objet et cause Objet : acte commercial ou besoin du commerçant pour son commerce (doit pratiquer la capacité de commerçant) Le bail est un contrat par lequel une personne va transmettre à une autre la propriété d’une chose qu’elle met à sa disposition en échange d’un prix. C’est un contrat synallagmatique à titre onéreux. 4)….

    montre plus
  • Code pénal marocain
    1167 mots | 5 pages

    Chapitre 1: De la participation de plusieurs personnes à l'infraction Chapitre II: De la responsabilité pénale Section 1- Des personnes responsables Section 2 - De l'aliénation mentale Section 3 - De la minorité pénale Chapitre III: De l'individualisation de la peine Section 1 - Des excuses légales Section 2 - De l'octroi par le juge des circonstances atténuantes Section 3 - Des aggravantes Section 4 - De la récidive Section 5 -Du concours des causes d'atténuation ou d'aggravation Livre III Des diverses infractions et de leur sanction (Articles 163 à 612) Titre premier: Des crimes, des délits correctionnels et des délits de police (Articles 163 à 607)….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
    2397 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

    montre plus
  • Adine devoir
    2197 mots | 9 pages

    Le maire de la commune par deux arrêtés a interdit l’activité de bar du 1er décembre 1997 au 30 avril 1999, en raison de la réalisation de travaux dans l’immeuble. Le preneur s’est vu condamner à indemniser la locataire gérante de son préjudice en raison de son impossibilité d’exercer son activité. Le preneur a assigné en justice le bailleur en indemnisation. La Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 17 décembre déboute le preneur de sa demande au motif que le bailleur n’a commit aucune faute caractérisé car il tire son droit de faire faire des travaux dans l’immeuble du contrat de bail.….

    montre plus
  • Le droit au bail au Maroc
    3471 mots | 14 pages

    En effet, le titulaire du bail a droit, en fin de bail au renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement, le propriétaire de l’immeuble doit alors payer une indemnité d’éviction largement dissuasive. Le droit au bail offre le statut de propriétaire au locataire du fonds. La reconnaissance et la protection de ce droit est capitale pour la stabilité de l’implantation de l’entreprise et la localisation de ses activités. On comprend que la stabilité et la facilité de localisation constituent un impératif pour l’efficacité dans la recherche et le développement de la clientèle et partant de l’épanouissement de l’entreprise.….

    montre plus
  • Droit
    325 mots | 2 pages

    Les éléments incorporels qui le composent sont : Le droit au bail La clientèle 1-le droit au bail Au Maroc, le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail. Nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques des baux commerciaux.….

    montre plus
  • TD 6 cas pratique
    1979 mots | 8 pages

    Marguerite a signé un contrat de bail le 30 octobre 2018. Celle-ci a résilié son contrat de bail, cependant elle s’aperçoit par la suit qu’il était précisé que « lorsque le preneur donnera congé au bailleur, celui-ci devra respecter un préavis de 6 mois, en outre le logement sera expertisé par une société spécialisée au frais du preneur ». Pour introduire le cas pratique : L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats dispose que « les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne »….

    montre plus
  • Bail
    9965 mots | 40 pages

    Les parties conviennent également que ce bail est impérativement soumis aux dispositions particulières du Code civil réglant les baux relatifs à la résidence principale du preneur (Cf. Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II du Code civil). 3. Durée….

    montre plus
  • Contrat de bail a usage commercial
    725 mots | 3 pages

    Un (1) magasin à usage commercial sis à Bira Ouakam à Dakar DUREE Le présent bail est établi et consenti pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction et prendra effet le 1er Janvier 2012. La partie qui n’entend pas renouveler le présent contrat doit notifier à l’autre son intention par acte extrajudiciaire au plus tard deux mois pour le preneur et six mois pour le bailleur avant l’expiration. LOYER La présente location est acceptée et consentie moyennant un loyer mensuel de Cinquante mille (50 000) francs. Le loyer est payable à la fin du mois au plus tard le 05 de chaque mois.….

    montre plus