LA TVA

La TVA a été instituée au Maroc par la loi n° 1-85-347 du 20 décembre 1985. C’est un impôt indirect qui s’applique aux opérations commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services réalisées au Maroc, à l’intérieur et à l’importation.
La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique :

REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR
Chapitre premier : Champ d’application
Section I.- Territorialité
Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité
Une opération est réputée faite au Maroc :
1°- s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc;
2°- s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.
Section II.- Opérations imposables
Article 89.- Opérations obligatoirement imposables
I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : - les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon; - les ventes et les livraisons en l'état réalisées par : * les commerçants grossistes ; * commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams.
Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ; - les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ; - les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ; - les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon ; - les opérations d'échange et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de