SA GALABIO

ORIGINE : Assistante du Directeur des ressources humaines
DESTINATAIRE : M. Pinson, Directeur des ressources humaines

Le Havre, 25 novembre 2012

OBJET : Rapport sur la reprise de l’ensemble du personnel suite à l’achat de l’entreprise FLEURUS

Monsieur le Directeur des ressources humaines,
Apres notre entretient vous m’avez demandé le 24 novembre 2012 de bien vouloir examiner les conditions de reprise des salariés de l’entreprise FLEURUS suite à l’achat de cette société par GALABIO.
Après avoir étudié le Code du Travail et plus précisément les Articles L. 1224-1 et L. 1244-2, nous sommes obligés de garder tout le personnel en place au moment de l’achat.
Les contrats de travail en cours ne peuvent pas être modifiés et ainsi le nouvel employeur et les salariés sont obligés de respecter les clauses qui figurent dans leurs contrats respectifs.
Les salariés conservent leur statut, leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération, donc tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail, en particulier les clauses d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité.
En revanche il n’y a pas d’obligation de transfert en ce qui concerne la convention collective ou un accord d’entreprise.
La société GALABIO est donc tenue de reprendre l’ensemble du personnel de l’entreprise FLEURUS. Les contrats de travail pourront être modifiés uniquement avec l’accord des salariés. Il conviendra d’étudier la convention collective ou les accords d’entreprise qui étaient en vigueur dans la société FLEURUS car ceux-ci sont caducs. Certains réajustements seront à prévoir si GALABIO opte pour une convention collective différente.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur des ressources humaines, mes salutations distinguées,
L’Assistante du Directeur des ressources