Biens et droit à l’image Existe-il un droit à l’image des biens ? De quels droits dispose le propriétaire sur l’image de son bien ? Pour répondre à cette question il est intéressant d’observer que l’évolution jurisprudentielle tend à une limitation du principe du droit à l’image des biens voire à sa négation (I.) et que dans cette même évolution est recherché l’équilibre entre les droits portant sur le bien et sur son image (II.). Evolution jurisprudentielle du droit à l’image des biens Avant le 2 mai 2001 Après le 2 mai 2001 Par la suite et compte tenu du nombre important d’action en réparation au nom de ce droit, les juridictions de fond ont finalement restreint le droit d’auteur. Deux principales évolutions peuvent être constatées. Tout d’abord avec l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001 : pour que le propriétaire d’un bien dont l’image est exploitée puisse intenter une action en justice il faut qu’il apporte la preuve d’un trouble certain porté au droit d’usage et de jouissance du propriétaire. Pour qu’il y ait trouble certain, il faut que la personne qui diffuse l’image du bien ne lui appartenant pas en fasse une utilisation économique. Enfin depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 mai 2004 le droit à l’image d’un bien n’est plus un droit exclusif. La Cour déclare que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. » « Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. » Le propriétaire devra alors apporter la preuve que l’usage de l’image de son bien par une autre personne lui cause un préjudice subit par le trouble occasionné. C’est le cas par exemple si l’image de « la maison entre les rochers » en Bretagne qui a attiré des touristes, occasionnant ainsi une destruction des pelouses : le trouble de la jouissance était bien