JORF n°0179 du 3 août 2012 page texte n° 140

DECISION
Décision du 31 mai 2012 donnant acte du désistement de la société MBVoltaïque de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

NOR: CREE1230650S

Le président du comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 mars 2011, sous le numéro 172-38-11, présentée par la société MBVoltaïque, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 517 399 606, dont le siège social est situé 7, impasse des Lilas, 57180 Terville, représentée par son gérant, M. Marc-Olivier BORSI, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
La société MBVoltaïque a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public d'électricité, relatif à un litige portant sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
La société MBVoltaïque demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre principal :
― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
― dire et juger que seules les dispositions du décret du 23 avril 2008 peuvent motiver un refus d'instruire une demande de raccordement au réseau.
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MBVoltaïque en raison du retard pris par la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière de