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Historique
Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée le 4 août 2008. La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés3 élargit à l'ensemble des professions libérales non réglementées, jusque là écartées par l'URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif.
Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société pour développer une activité complémentaire.
Ce régime a été créé au départ pour offrir un cadre juridique à toute activité lucrative de l'Internet où le niveau d'investissement est très faible ; il a été dans un deuxième temps ajusté afin d'offrir un moyen rapide de création d'entreprise.
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant 3 ans.
Régime de l’auto entrepreneur :
Entreprise individuelle doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la micro-entreprise : - 81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de