NOTE DE SYNTHESE
Date : 09/09/2014
Emetteur : bobo
Objet : Préparation entretien
Récepteur : M. Martens

Lors de notre précédent entretien vous m’avez demandé de rechercher des informations sur la demande de MME Catherine Drissi au sujet de son congé sabbatique qu’elle souhaiterait entreprendre.

Informations importantes :

Le congé sabbatique peut être pris par tout salarié à condition que ce dernier remplisse des critères très précis, à savoir une durée de 36 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que 6 années d’activité professionnelle sans pour autant au cours des 6 dernières années avoir effectué un congé sabbatique, un congé de création d’entreprise ou un congé de formation d’au moins 6 mois.

Mise en relation avec la demande de congé :

En analysant la demande de Mme Drissi, on se rend bien compte qu’elle respecte tous les critères précédemment énoncés. En effet, elle n’a pas bénéficié d’un congé de plus de 6 mois durant ces 6 dernières années, et présente dans l’entreprise depuis 8 ans et s’engage à respecter l’obligation de non-concurrence si elle exerce une activité professionnelle dans une autre entreprise durant son congé sabbatique. De plus, elle souhaiterait débuter son congé le 1er juillet pour une durée de 8 mois , vous êtes donc prévenu au moins 3 mois à l’avance et sa période est comprise entre 6 et 11 mois, ainsi, elle respecte donc toutes les conditions énoncées par les articles L.3142-91 à L. 3142-104 présents dans le code du travail.

Impératifs à respecter :

Peu importe votre réponse, vous devrez l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception sous 30 jours, auquel cas cette dernière sera obligatoirement positive. Mme Drissi verra donc son contrat de travail suspendu, ne bénéficiera ni d’ancienneté ni de congés supplémentaires à partir de son départ et, sauf cas contraire, devra être obligatoirement réintégrée dans l’entreprise au même poste,