DROIT – FISCALITE

Question 1 : Droit

a.

Le régime matrimonial est le contrat passé entre deux personnes lors du mariage afin de régir celui-ci. Cet ensemble de règles juridiques choisi par les époux va régir les rapports pécuniaires ainsi que les rapports des époux par rapport aux tiers tels que les banques.

M. et Mme VALDOS sont mariés sans contrat, ils sont donc sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Sous ce régime, on peut caractériser la répartition des biens comme suit :

Les biens communs : Ce sont les acquêts, c'est-à-dire les biens achetés pendant le mariage par les époux, individuellement ou conjointement. Il s’agit aussi bien de biens provenant de l’activité des époux ou des fruits et revenus des biens propres.

Les biens propres : Ce sont les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux acquis par héritage ou donation. Il existe également des biens propres par nature, tel que les bijoux, vêtements ou pensions.

Le régime matrimonial gère également le passif, c'est-à-dire les dettes :

Les dettes communes : Ce sont les dettes contractées pendant le mariage, même contractées par un seul des époux.

Les dettes propres : Il s’agit de dettes contractées avant le mariage ou bien des dettes personnelles (succession ou emprunt personnel).

b.

M. et Mme VALDOS peuvent changer de régime matrimonial sous différentes conditions.

Tout d’abord il faut qu’ils soient sous leur régime actuel depuis au moins 2 ans. Dans le cas d’enfants mineurs (non précisé dans l’énoncé), le changement doit être homologué par le Tribunal de Grande Instance. Si le ou les enfants sont majeurs, ils doivent être informés du changement de régime et peuvent alors s’y opposer. On retombe alors dans le cas d’une homologation du TGI. A noter, que les créanciers peuvent également s’y opposer.

Ensuite, cette modification doit donner lieu à un acte notarié et à une publicité légale.

M. VALDOS