NOUVELLES REGLES DE TVA

Depuis le 1er Janvier 2013, les nouvelles règles de territorialité de TVA concernent les mentions émises sur les factures.

Elles s’appliquent tout d’abord, aux opérations dont le lieu d’imposition est situé en France l’exception des personnes ayant déclarées le siège de leurs activités dans un autre état. Qu’elles soient domestiques, à destination d’un pays membre de l’UE ou d’un pays tiers, ces opérations continuent d’être soumises aux règles de la facturation françaises.

• Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe la mention « Autoliquidation » doit apparaître sur la facture. • Lorsque l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti la mention « autofacturation » doit être émise. • Lorsqu’il s’agit de l’application d’un régime particulier la mention « régime particuliers suivi de la particularité de la facture » doit être mentionné.

La mention figurant sur la facture qui désigne le client comme redevable ne doit plus apparaître.

Lorsque le Lieu d’imposition est situé dans un autre Etat membre de l’UE elles s’appliquent, les opérateurs français n’auront plus a se préoccuper des règles de facturation de leur client dans les Etats membres de l’UE.

Par la suite,elles peuvent même s’appliquer dans un pays imposable hors UE quand cela concerne les livraisons de biens réalisées dans un pays tiers ou de prestations, les opérateurs pourraient s’attendrent à un cumul de règles de facturation applicables

Il se peut que les opérateurs français doivent appliquer les règles de facturation d’un autre état membre notamment pour lesquelles le fournisseur français établi en France est redevable de la TVA dans l’Etat membre d’imposition (livraison de biens à partir d’un état autre que la France vers un autre Etat membre de l’UE ou un pays tiers).

Elles s’appliquent aussi par un opérateur établi dans un pays tiers dont le lieu de livraison se situe en France au profit d’un