Droit ; cas n°12 : Ville d’Aix en Provence.

1) Le document fourni en annexe est un appel d’offre concernant un marché public, destiné à la ville d’Aix en Provence. Cet appel d’offre concerne la construction d’un bâtiment associatif aux panneaux modulaires situé dans la ville. Ce document décrit un certain nombre de critères, tel un cahier des charges, destiné aux entreprises souhaitant répondre à ce projet. En effet, dans cet appel d’offre sont stipulés des critères précis tel ; la présentation du projet que la ville souhaite mettre en place, des critères de sélection des candidatures ainsi que des critères d’attribution de l’appel d’offre.

2) L’objet du marché présent dans l’appel d’offre émis par la ville d’Aix en Provence, est destiné à la construction d’un bâtiment associatif en panneaux modulaires situé dans la rue du docteur Lucien Cartotto, aux Floralies dans la ville de Aix en Provence. Dans ce document sont présents des critères de sélection précis. En effet ces derniers jugent selon la capacité professionnelle, les techniques de travail ainsi que les finances de l’entreprise répondant à cet appel d’offre. La ville tient aussi à savoir la situation juridique de l’entreprise (si cette dernière a été en redressement judiciaire), les travaux réalisés dans le passé par cette dernière, ainsi que la santé financière de l’entreprise. La procédure de sélection utilisée est jugé selon des critères tel que des délais d’offres, des critères financiers (tel que le prix et la valeur technique).

3) Dans cet appel d’offre public émis par la ville d’Aix en Provence, les éléments fournis permettant d’apprécier les qualités des entreprises candidates sont la situation économique de cette dernière, sa situation juridique, que l’entreprise candidate n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner. Additionné à cela, l’entreprise doit fournir une déclaration concernant son chiffre