87925CTPA0113

BTS Notariat

Techniques notariales
Deuxième année

Devoir 1
Dossier 1
1. Justifier par courrier à votre client de la nature d’autorisation nécessaire pour la réalisation de l’opération (annexe 1)

Maitre OLIVEIRA
Notaire
25 rue de la République
LYON
Lyon le……..

Nos réf : Bertrand/lots
Objet : autorisation de lotir
Monsieur Bertrand
5, rue des Champs de Foire
14160 Dives sur mer

Monsieur
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 décembre 2011 et du décret d’application du 28 février 2012 sont soumis à permis d’aménager les lotissements qui prévoient la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé.
Vous envisagez de créer sur une parcelle vous appartenant six lots et la réalisation de voies de desserte pour accéder à chacun des lots.
En conséquence votre projet entre dans le champ d’application du permis d’aménager.
Je reste bien à votre entière disposition.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Maitre OLIVEIRA

2. Monsieur Bertrand est impatient, il souhaite connaître rapidement d’une part le délai d’instruction de la demande et d’autre part le type de décision que les autorités compétentes pourront rendre.
A bertranje@]yahoo.fr
CC
Objet : Permis d’aménager
Cher Monsieur
Vous souhaitez être informé sur le délai d'instruction du permis d'aménager.
Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
Concernant le type de décisions rendues par la mairie :
– En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre