SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER
2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. - Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination. 2/LES QUATRE PRINCIPALES ORIENTATIONS Orientation n°1
AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES ET
DE LEUR ENTOURAGE En définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits :
- Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. - Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins. Il est indispensable de respecter le consentement éclairé de la personne accueillie qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être pris en compte .

La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voix de recours à sa disposition. - Il est important de respecter la confidentialité des informations concernant la personne. - Il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexées : - Une charte de la personne accueillie : participation directe ou avec l'aide du représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d' accueil et d'accompagnement qui la concerne. - Le règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne