Droit Cas pratique

Cas n°1 :

1. Fait : M. X vient de démissionner, son contrat contenait une clause de non concurrence. Cette clause est efficace durant 2ans après la rupture du contrat de travail. Dans l’espace du département et des trois départements limitrophes, elle interdisait aussi d’exercer une activité directement ou indirectement en concurrence avec l’entreprise.

Règles de droit : Selon la loi , Une clause de non-concurrence n’est, en effet, licite qu’aux conditions cumulatives qu’elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tienne compte des spécificités de l’emploi du salarié et prévoie le versement d’une contrepartie financière. La clause doit être restreinte à un secteur d’activité déterminé afin que le salarié conserve la possibilité d’exercer des activités correspondant à sa formation, ses connaissances et à son expérience professionnelle ;

Problème de droit : La clause de non-concurrence est –elle valable avec la concurrence indirect a l’entreprise ? Argumentation juridique : Selon la loi , Une clause de non-concurrence n’est, en effet, licite qu’aux conditions que La clause soit restreinte à un secteur d’activité déterminé afin que le salarié conserve la possibilité d’exercer des activités correspondant à sa formation, ses connaissances et à son expérience professionnelle ;

Or la clause de non-concurrence e de M.X est interdite d’exercer même une activité directement ou indirectement en concurrence avec la société.

Donc, la clause non concurrence n’est pas licite. Syllogisme : Selon la loi, Une clause de non-concurrence n’est, en effet, licite qu’aux conditions qu’elle prévoie le versement d’une contrepartie financière. Versé obligatoirement après la rupture du contrat de travail. Or, l’entreprise ne versera à M.X une indemnité à la fin de la durée de non concurrence. C’est-à-dire a la fin des deux ans. Donc M. X peut