CADRE JURIDIQUE DES SESSAD

Le SESSAD (Service d'Education Spécialisée et de Soins A Domicile) accompagne les enfants et adolescents handicapés afin de favoriser leur épanouissement et leur intégration au sein de la société. Il permet également un accompagnement et un soutien aux familles. Un SESSAD est un établissement qui travaille « à domicile » ce qui marque essentiellement la différence avec un établissement spécialisé. Le terme « domicile » regroupe les lieux ou l’enfant vit et exerce ordinairement ses activités (domicile, crèche, école, locaux du service, activités sportives …).

Le premier SESSAD est né en 1966 sur l’initiative de l’Association des Paralysés de France. Les SESSAD prennent la suite des SSESD, Services de Soins et d’Éducation Spécialisée à Domicile, définis par le décret du 16 décembre 1970. L'éducation nationale, au travers de la loi Haby de 75, a obligation d'ouvrir des classes aux enfants handicapés. De cette intégration scolaire naissent des inégalités. De ce fait, sont nés des services de soins à domicile favorisant l’intégration des enfants en marge scolaire. Mais si les SESSAD sont des structures déjà anciennes dans le principe, leur fonctionnement et leur statut juridique se réfère aux annexes XXIV du décret n°56281 du 9 mars 1956 modifié par le décret n°89-798 du 27 octobre 1989 et à la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 (et mis en œuvre par la circulaire DGAS n°138 du 24 mars 2004).

Le décret de la DGAS N°89.798 du 27 octobre 1989 définit les missions précises des IME et des SESSAD. Les SESSAD favorisent l’intégration scolaire des enfants et des adolescents et contribuent à l'acquisition de l’autonomie. Les annexes XXIV distinguent plusieurs catégories de SESSAD qui sont spécialisés par handicap. Les SESSAD peuvent accompagner les enfants et adolescents de 3 ans jusqu’à 20 ans. L'article 7 de la loi du 2 janvier 2002 précise les droits des usagers. Les SESSAD élaborent des réponses